Spécial EGALIM


NoPlastic 1349004230Dans le cadre de la Loi n°2018-938 du 30 oct. 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous » la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) poursuit trois objectifs principaux :

> Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
> Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
> Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

C’est ainsi qu’obligation est faite en restauration collective de :

Au 01/11/2018
> (Pour une durée de 3 ans), l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Les modalités d’application à venir.

Au 01/11/2019
> (Pour une durée maximale de deux ans), les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales :
Repas sans viande, ni poisson, crustacés et fruits de mer. Les alternatives protéiques utilisées sont les légumineuses (lentilles, pois chiches, haricots…) associées à des céréales (blé, riz, boulgour…), les œufs et les produits laitiers.
Pour la restauration collective scolaire et universi-taire et les établissements de restauration collective
des enfants de moins de six ans obligation est faite à chaque établissement d’informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

Au 01/01/2020
> Obligation est faite aux restaurants collectifs d’informer une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique les usagers de la part des produits bio ou des produits possédant un signe de qualité entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour l’acquisition de produits du commerce équitable et PAT (voir plus loin). Les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts/jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

Au 01/01/2022
> Les repas servis dans les restaurants collectifs du secteur public et dans les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge, comprennent 50% de produits possédant un signe de qualité dont 20% de produits bio (pourcentages en valeur). Obligation est mentionnée également d’acquérir des produits de commerce équitable ou des produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Un décret précisera les modalités d’application.

Au plus tard le 1er janvier 2020
> Il est mis fin à l’utilisation du plastique : de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire et des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées.

Au plus tard le 1er janvier 2025
>
Fin de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, application au plus tard le 1er janvier 2028.

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000
37547946&categorieLien=id

Remarque : à l’heure ou nous écrivons cet article, des décrets d’application sont toujours en attente pour préciser les modalités des points cités ci-dessus. Nous vous invitons donc à suivre l’actualité en vous abonnant par exemple gratuitement à notre newsletter Qualité qui vous retrace chaque semaine les veilles sanitaires, juridiques et technologiques liées à l’alimentaire.

 

A propos de l’affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus :

A titre expérimental, pour une durée de 3 ans après la promulgation de la loi (soit jusqu’au 30 octobre 2021), les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent participer à une expérimentation sur l’affichage, pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
La note de présentation du Décret précise : « L’objectif est de s’appuyer sur un tel affichage pour rendre plus transparentes l’origine et la qualité des produits composant les menus et de soutenir ainsi l’objectif d’une alimentation plus saine et plus durable dans ces restaurants ».

« Cet affichage contribuera notamment à sensibiliser les convives et parents d’élèves aux bonnes pratiques alimentaires et à inciter les personnels de restauration à une montée en gamme des produits. »

La collectivité territoriale doit alors adresser une information au Préfet, précisant les restaurants concernés, la durée de l’expérimentation, la fréquence, les modalités de l’affichage et le contenu suivant :
1 il devra à minima porter sur les produits utilisés listés à l’article L. 230-5-1 du CRPM entrant dans les catégories des 50% de Qualité dont 20% de Bio ;
2 il pourra en outre porter sur les plats préparés « faits maison » ;
3 ou sur d’autres informations comme celles concernant le fournisseur ;
4 le lieu de production ;
5 le mode de transformation ;
6 ainsi que des informations nutritionnelles ;
7 ou tout autre information jugée utile par la collectivité.

> La forme et la voie que peut prendre un tel affichage :
par exemple des pictogrammes dans les menus affichés ou publiés par voie numérique ;

> L’évaluation de l’expérimentation :
elle devra être transmise au Préfet par la collectivité 6 mois avant la fin de l’expérimentation. Une synthèse des évaluations sera transmise par le préfet au comité régional de l’alimentation mentionné à l’article L. 230-5-5 du CPRM (CRALIM).

 

Marc ANTOINE - Diététicien nutritionniste - Consultant externe du Pôle Qualité GEDAL